Patrimoine
Fiscal TPE
Jeunes entreprises innovantes
Durée totale de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ramenée à 24 mois pour les périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011
Les entreprises qui remplissent les conditions pour être qualifiées de Jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) qui s'étendait, jusqu'en 2011, sur 60 mois. Les trois premiers exercices bénéficiaires étaient totalement exonérés d'impôt et les deux suivants l'étaient à 50 %. La période d'exonération totale et la période d'exonération partielle sont, chacune, ramenées à 12 mois, à savoir :
- exonération totale du premier exercice bénéficiaire, la durée d'exonération totale ne pouvant excéder 12 mois ;
- exonération de 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant la période d'exonération totale.
Ces nouvelles règles s'appliquent pour les périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011, soit aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
À noter : La réduction de la durée d'exonération ne concerne pas les exonérations de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux JEI sur délibération des collectivités territoriales, qui restent fixées à 7 ans.
Par ailleurs, les JEI peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales sur la fraction limitée à 4,5 SMIC des rémunérations qu'elles versent à certains salariés et dirigeants. Cette exonération s'applique de façon dégressive jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise (pas de changement).
Les taux de dégressivité de cette exonération pour les cotisations dues sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2012 sont relevés et sont les suivants :
- 100 % jusqu'au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l'établissement (sans changement) ;
- 80 % durant la 4e année (au lieu de 75 % antérieurement) ;
- 70 % durant la 5e année (au lieu de 50 % antérieurement) ;
- 60 % durant la 6e année (au lieu de 30 % antérieurement) ;
- 50 % durant la 7e année (au lieu de 10 % antérieurement).
Attention, pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2012, l'exonération est plafonnée au niveau de chaque établissement employeur, tous salariés confondus et par année civile, à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit à 181 860 € (au lieu de 3 fois ce plafond en 2011).
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29, art. 37
Brèves2012-01-20
