Patrimoine
Fiscal TPE
Plus-values immobilières des particuliers
Exonération de la plus-value de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
L'exonération de la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est rétablie, sous certaines conditions, notamment lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession.
L'exonération de la plus-value est limitée à la première cession d'un logement réalisée à partir du 1er février 2012, date à laquelle s'appliquera également la réforme instituée par la 2e loi de finances rectificative pour 2011 qui porte à 30 ans le délai pour bénéficier de l'exonération pour durée de détention d'un immeuble autre que la résidence principale.
Ainsi, les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, et qui cèdent pour la première fois un logement, peuvent être exonérés d'impôt sur la plus-value dégagée à cette occasion si :
- ils n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale, directement ou par personne interposée, (via une SCI) au cours des 4 années précédant la cession ;
- ils remploient le prix de cession, dans un délai de 24 mois à compter de celle-ci, pour acheter ou faire construire un logement affecté, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à leur habitation principale.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause l'année où le contribuable a manqué à la condition.
À noter : L'exonération de la plus-value de cette première cession s'applique, quel que soit le prix de cession, mais seulement sur la fraction que le cédant remploie, dans un délai de 24 mois à compter de la cession. Le contribuable peut donc ne réemployer qu'une partie de prix de cession. Le montant du prix de cession qui n'est pas réemployé à l'acquisition ou à la construction d'un logement affecté à l'habitation principale est taxé selon les règles de droit commun, soit une imposition dégressive à partir de la 5e année, puis une exonération totale au bout de 30 ans.
Attention, les cessions de terrains nus constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et à condition que la vente soit conclue avant le 1er janvier 2013, bénéficient du régime de l'abattement de 10 % pour chaque année au-delà de la 5e, soit une exonération totale au-delà de la 15e année de détention. Sont visés les terrains nus constructibles classés par un plan local d'urbanisme dans une zone où les constructions sont autorisées.
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29, art. 5 et CGI art. 150 U-II
Brèves2012-01-26
