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Newsletter du 10/05/2012

Flashs

Patrimoine

Pactes d'associés Dutreil : quels avantages, quelles conditions ?
Avec les instructions du 9 mars dernier, l'une consacrée aux droits de mutation à titre gratuit (7 G-3-12) et l'autre à l'ISF (7 S-2-12), l'on dispose maintenant ...
Actions et parts sociales : quels droits ou taxes pour l'acquéreur en 2012 ?
Les droits ou taxes dus par les personnes acquérant des titres au cours de l'année 2012 dépendront non seulement de la nature des titres concernés mais ...
Brèves

Patrimoine

Cession de la totalité des parts sociales : la conclusion d'une convention avant la clôture de l'exercice ne peut modifier les règles d'imposition des bénéfices
En principe, les bénéfices des sociétés de personnes sont imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de ...
Obligations déclaratives à respecter en cas de transformation en logements de locaux à usage de bureau ou à usage commercial dont la cession bénéficie du taux réduit d'IS à 19 %
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent des locaux à usage de bureau ou à usage commercial bénéficient pour leurs plus-values sur cette ...
Les indemnités perçues du Fonds national de gestion des risques en agriculture par les exploitants agricoles sinistrés par la sécheresse 2011 ne sont pas prises en compte pour déterminer le régime d'imposition applicable
Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 76 300 € sur 2 années consécutives, l'exploitant ...
Questions à la une

Patrimoine

Un héritier, qui détient un tiers du portefeuille dépendant d'une succession ouverte depuis plusieurs années, demande le transfert de cette quote-part des titres sur son compte personnel. Cela va-t-il entraîner une imposition au titre des plus-values ?
En tant que tel, le partage des titres figurant sur le compte indivis n'entraînera aucune imposition au titre des plus-values. Bien entendu, lors de la ...
L'associé d'une SCI détenant un patrimoine locatif a cédé, le 1er avril dernier, la totalité de ses parts à l'un de ses co-associés. Les sommes qui lui ont été attribuées par la SCI depuis le 1er janvier seront-elles soumises à imposition ?
Le membre d'une SCI détenant un patrimoine locatif a cédé, le 1er avril dernier, la totalité de ses parts à l'un de ses co-associés. Est-il exact qu'il ...
Les acquéreurs des parts d'une SCI ont convenu avec le cédant de lui verser un complément de prix dans le cas où ils seraient amenés à revendre l'immeuble social dans un délai de 3 ans. À quel régime fiscal serait soumise cette somme ?
À notre avis, la perception d'une telle somme obligerait le cédant à acquitter un supplément d'impôt sur les plus-values, celui-ci étant calculé au vu d'une ...
Paru dans ...

BIC-IS

Régime fiscal de l'EIRL définitivement fixé
L'instruction fiscale définitive commentant le régime fiscal des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) vient de paraître. Nous commentons ...

BIC-IS/TVA et taxes assimilées

Les déclarations au CFE valent-elles option pour l'IS et la TVA ?
Le Conseil d'État juge que les déclarations déposées auprès du centre de formalités des entreprises peuvent valoir option pour l'IS et dans certaines conditions ...