Actualités
Épargne salariale : quel point de départ pour le déblocage anticipé au motif d’un mariage à l’étranger ?
07/07/2021 Assurance vie - Particuliers
Le mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère n’étant opposable aux tiers en France qu’à compter de sa retranscription sur les registres d’Etat civil, Le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande de déblocage de son épargne salariale soit constitué par la date de sa retranscription et non celle de sa célébration.
Un testament doit être rédigé dans sa langue
07/07/2021 Fiscalité - Professionnels
La Cour de cassation vient de décider qu’un testament rédigé en français par une personne ne comprenant pas la langue française ne peut pas exprimer la volonté de son auteur.
Immobilier : Le vrai prix d’une vue dégagée
07/07/2021 Bourse/Finance - Particuliers
L’immobilier sans vis-à-vis valorise les biens de 5 à 20 % au-dessus des prix du marché.
Le traitement fiscal des aides précisé
07/07/2021 Droit fiscal - Avocats
Le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 sont clarifié.
Le vrai patrimoine des ménages
07/07/2021 Bourse/Finance - Particuliers
L'Insee a publié l'édition 2021 de son étude sur les revenus et le patrimoine des ménages. La moitié des ménages vivant en France possède un patrimoine supérieur à 163 100 euros.
Défiscalisation immobilière : les juges durcissent les règles
07/07/2021 Particuliers
Défiscalisation immobilière : une rupture conventionnelle n’est pas assimilable à un licenciement pour rompre l’engagement de louer pendant neuf ans.
Budget rectificatif pour 2021 : la prime de pouvoir d'achat confirmée
07/07/2021 Fiscalité - Professionnels
Un projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été présenté mercredi en conseil des ministres avec la remise en place jusqu’au 31 mars 2022 du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Revenus fonciers : Quel délai pour exercer l’option du régime réel ?
07/07/2021 Assurance vie - Particuliers
Le contribuable qui n’a pas opté pour le régime réel d’imposition de ses revenus fonciers dans le délai de déclaration peut exercer cette option dans le délai de réclamation.
Plus de contrôles sur les livrets d'épargne
07/07/2021 Assurance vie - Particuliers
Le législateur a annoncé la mise en place d'un contrôle plus strict allant au-delà du livret A. Une entrée en vigueur pour le 1er janvier 2024 est notamment prévue.
Le grand retour des expulsions locatives
07/07/2021 Assurance IARD - Particuliers
La fin de la période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés a été repoussée du 1er avril au 1er juin 2021.